Abstract

La question de la gestion des ressources naturelles sur le continent africain, souvent présenté comme victime d’une « malédiction de l’abondance »1, renvoie irrémédiablement à un principe cardinal du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice2. Forgé à partir de 1952 sous l’impulsion de certains États d’Amérique latine et réaffirmé par de nombreuses résolutions des Nations unies, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles eut pour effet de mettre en lumière la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol situées sur le territoire de chaque État. Bien qu’il soit devenu courant d’analyser le principe sous un angle strictement historique, lié au processus de récupération des ressources naturelles mené par les États nouvellement indépendants dans le courant des années 1960 et 1970, il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. Au contraire, les politiques conduites dernièrement par plusieurs États africains en vue de se « réapproprier »3 leurs ressources naturelles montrent que les États entendent toujours se prévaloir de ce principe par le truchement d’une renégociation des contrats conclus avec des entreprises étrangères ou, a fortiori, en ayant recours à la nationalisation.

Abstract

In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment.

En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.

Abstract

The recognition of states is a critical feature of international law, defining the actors that are subject to it and conferring rights and duties related to their interactions with other states. This recognition is traditionally based on criteria that are deemed essential for a state to exist, even if political factors often play a role. In recent years, it has become apparent that state recognition and de-recognition is sometimes linked to the recognising state’s future access to natural resources found on the territory of the state whose sovereignty is being recognised there. Although this phenomenon is not openly stated, the evidence is circumstantial but abundant, and Africa is at the centre of it. This makes the continent a laboratory for the practice and its consequences, not only for the states involved but also for the broader recognition process. This phenomenon seems to be occurring in two ways. The first way in which this happens is when states use their capacity to produce natural resources that other states need in order to obtain concessions from those states in the form of recognitions of sovereignty over the territory involved. An example is Morocco and its enormous phosphate reserves: various African states that need phosphate for food production have de-recognised the Sahrawi Arab Democratic Republic as an independent state, while recognising Moroccan sovereignty over the same territory – the former Spanish Sahara. The other way in which this happens is illustrated by China’s investments in numerous African countries. The exploitation of natural resources that can be exported to China has been the primary motive for such investments. Some African states that have sought to attract investments have derecognised Taiwan and have recognised China’s sovereignty over the island. This paper describes and assesses the apparent links between African natural resources and the forces that influence state recognition, with a view to identifying the consequences for Africa and for states around the world more generally.

La reconnaissance des États est une caractéristique essentielle du droit international ; définir les acteurs qui y sont soumis et leur conférer des droits et obligations liés à leurs interactions avec d’autres États. Cette reconnaissance est traditionnellement basée sur des critères jugés essentiels à l’existence d’un État, même si parfois les facteurs politiques jouent un rôle. Ces dernières années, il est devenu évident que la reconnaissance et le désaveu d’un État sont parfois liés à l’accès futur de l’État reconnu aux ressources naturelles trouvées sur le territoire de l’État dont la souveraineté y est reconnue. Bien que ce phénomène n’est pas clairement/ouvertement déclaré, la preuve est circonstancielle mais abondante, et l’Afrique en est le centre. Cela fait du continent un laboratoire pour la pratique et ses conséquences, non seulement pour les États concernés mais aussi en général pour le processus de reconnaissance. Ce phénomène semble se produire de deux façons. La première façon dont cela se produit est lorsque les États utilisent leur capacité à produire lesº ressources naturelles dont d’autres ont besoin enfin d’obtenir des concessions de ces États sous la forme de la reconnaissance de souveraineté sur le territoire concerné. Le Maroc avec ses énormes réserves de phosphate en est un exemple : divers États africains qui ont besoin de phosphate pour la production alimentaire ont désavoué la République arabe sahraouie démocratique comme un État indépendant tout en reconnaissant la souveraineté marocaine sur le même territoire – l’ancien Sahara espagnol. L’autre manière dont cela se produit est illustrée par l’investissement chinois dans beaucoup de pays africains. Cette exploitation des ressources naturelles que la Chine peux exporter est le principal motif de ces investissements, car certains États africains qui cherchent à attirer les investissements ont désavoué Taiwan et ont reconnu la souveraineté de la Chine sur le l’île. Cette article décrit et analyse les liens apparents entre les ressources naturelles africaines et les forces qui influencent la reconnaissance de l’État, dans un but d’identifier les conséquences pour l’Afrique et les États du monde en général.

Abstract

This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, international human rights laws, international investment laws, the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended) and the Land Use Act of 1978 were deployed to reinforce land grabbing by foreign capitalist agribusiness firms in Nigeria. Findings from the study reveal how the 2007/2008 global economic recession shifted investors’ interest to agriculture, leading to a renewed interest in acquiring large swathes of farmlands in Nigeria. The instrumentality of international and Nigerian laws was deployed in the processes of acquiring, establishing and operationalising these controversial commercial farms. A combination of superimposing international and national legal frameworks underpinning investments, land tenure systems and human rights was invoked to acquire land to establish the 15 000-hectare Casplex Farms, the 13 000-hectare Shonga Farms, and the 10 000-hectare Olam International Rice Farm in northcentral Nigeria. Basically, provisions in section 12.1 of Part 4 of the FAO’s ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, art 17(1) of the UDHR, s 43 of Part 4 of the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended), and s 28(1) of Part 5 of the Land Use Act of 1978 have reinforced land grabbing in Nigeria. At the same time, the study, which draws on historical and exploratory research designs, brings to light the human security implications of such expropriation of indigenous farmland used by vulnerable smallholder women farmers who hold fragile customary rights to land. The study recommends the review of legal instruments on the control of land resources to prevent exploitation by capitalist foreign investors and to provide adequate legal protection for peasants to curtail institutional arbitrariness.

Cette étude se dissocie des études existantes dans la littérature qui ont le plus souvent analysé la question de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles au Nigeria sous l’angle des contestations sur le pétrole brut dans la région rebelle du Delta du Niger. Cette étude apporte un nouvel aperçu dans le débat à propos de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles en examinant l’interface entre le droit international et les lois nationales de gestion de la question foncière à l’ère de l’accaparement des terres au Nigeria. Cette étude révèle comment les dispositions des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », les lois internationales sur les droits de l’homme, les lois internationales sur les investissements, la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée) et la loi sur l’utilisation de la terre ont été déployées pour renforcer l’accaparement des terres par les entreprises capitalistes étrangères agro-industrielles au Nigeria. Les recherches montrent comment la récession économique mondiale de 2007/2008 a dévié l’intérêt des investisseurs vers l’agriculture, ce qui a suscité un intérêt pour l’acquisition de grandes parcelles de terres agricoles. L’instrumentalisation des lois internationales et nigérianes ont été déployées dans ce processus d’acquisition, d’établissement et d’opération de ces plantations commerciales controversées. Une combinaison suprême des cadres juridiques internationaux et nationaux sous -tendant les investissements a été invoquée pour acquérir les terrains pour établir la plantation Casplex de 15 000 hectares, la plantation Shonga de 13 000 hectares, et la rizière d’Olam International de 10 000 hectares dans le centre-nord du Nigeria. Essentiellement, les dispositions de l’article 12 alinéa 1er Partie 4 des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », de la FAO, article17 alinéa 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 43 de la Partie 4 de la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée), et l’article 28 alinéa 1er de la loi sur l’utilisation de la terre de 1978 ont renforcé l’accaparement des terres au Nigeria. Dans le même temps, cette étude qui s’inspire des modèles de recherches historiques et exploratoires, met en relief les implications sur la sécurité humaine d’une telle expropriation des terres agricoles autochtones utilisées par des petites agricultrices détenant des droits coutumiers fragiles sur la terre. Cette étude recommande la revue des instruments juridiques sur le contrôle des ressources foncières afin de prévenir l’exploitation des investisseurs étrangers capitalistes et de prévoir une protection juridique adéquate aux paysans pour réduire l’arbitraire institutionnel.

Abstract

The extractives industry is crucial to Africa’s economy. Mineral resources play an important role in the economic growth of many nations on the continent. The extraction of mineral resources is done by mining companies, most of which are transnational corporations (TNCs). The manner in which these mining TNCs handle waste from the mining process is usually not environmentally friendly, resulting in serious damage to the sustainability of natural resources such as land, water and the ecosystem at large. The states in which these TNCs operate fail to regulate the activities of the TNCs for a number of reasons. Apart from political factors, such reasons include a lack of strong domestic and international laws to address environmental pollution by mining TNCs. The public trust doctrine (PTD) has been celebrated as the ultimate environmental protection tool. Its ability to conform to changing public interests is evidenced by its development. Traditionally, the PTD’s original trustee was the sovereign state. However, this paper will argue that the rise of TNCs – particularly mining TNCs – in Africa has led to the transfer of public roles from the state to the mining TNCs. The conduct of these TNCs has resulted in huge environmental damage on the continent. There is therefore a need for a paradigm shift in environmental law by imposing the PTD on such TNCs. This paper argues that, bearing in mind the fundamental dynamics of the relationship between mining TNCs and the countries in which they operate on the continent, these TNCs have emerged as the dominant governance institutions. The largest of them reaches virtually every country of the world and exceeds most governments in size and power. As a result, the corporate interest rather than the human interest defines the policy agendas of states and international bodies, including the policy agendas and processes of environmental protection. Invariably, TNCs have assumed some of the crucial public roles that were historically the basis for the sovereign state to be the trustee of natural resources. This paper therefore examines the PTD as a legal phenomenon and isolates the concepts that make it an effective legal environmental protection tool on the African continent. It then discusses the characteristics that make the sovereign state an ‘automatic’ trustee of the PTD. The paper then identifies the emerging characteristics of mining TNCs and considers the justifications for advocating the use of the PTD on the international law platform to hold these TNCs accountable for environmental damage on the continent.

L’industrie extractive est cruciale pour l’économie de l’Afrique. Les ressources minérales jouent un rôle important pour le développement de beaucoup de pays sur le continent. L’extraction des ressources minérales se fait par des compagnies minières dont la plupart sont des sociétés multinationales (SMs). La manière avec laquelle ces sociétés minières SMs manipulent les résidus miniers n’est très souvent pas respectueux de l’environnement, entraînant ainsi de graves dommages quant à la durabilité des ressources naturelles telle que la terre, l’eau et de manière générale l’écosystème. Les États dans lesquels ces SMs opèrent, sont incapable pour diverses raisons de réguler les activités des SMs. Hormis les facteurs politiques, ces raisons incluent une carence de lois nationales et internationales qui adressent de façons efficaces la pollution de l’environnement by les sociétés minières SMs. La doctrine de la confiance publique (DCP) a été célébrée comme l’ultime arsenal de protection de l’environnement. Sa capacité de s’adapter au changement des intérêts du public justifie son essor. Traditionnellement, la souveraineté de l’État était le garant de la DCP. Cet article soutient toutefois que la montée des SMs – sociétés minières SMs en particulier- en Afrique a donné lieu à un transfert des rôles publics de l’État aux sociétés minières SMs. L’action de ces SMs a conduit à un désastre environnemental sur le continent. Il y a donc une nécessité d’un changement de la loi sur l’environnement en imposant la DCP aux SMs. Cet article argumente que considérant les dynamiques fondamentales de la relation entre les sociétés minières SMs et les pays dans lesquels elles opèrent sur le continent, ces SMs ont émergé comme des institutions de gouvernance dominantes. La plus grande d’entre elles sont pratiquement dans tous les pays du monde et dépassent la plupart des gouvernements en grandeur et puissance. De ce fait, l’agenda politique des États et les agences internationales incluant les agendas politiques et les processus de protection de l’environnement sont définis par les intérêt de l’entreprise et non l’intérêt humain. Invariablement, les SMs ont assumé certains des rôles publics cruciaux qui jadis étaient dévolus à l’État souverain comme gardien/garant des ressources naturelles. Cet article examine donc les SMs comme un phénomène juridique en dissociant les concepts qui font d’elles un outil juridique de protection de l’environnement sur le continent africain. Il examine ensuite les caractéristiques qui font de l’État souverain un gardien/garant « automatique » de la DCP. Se faisant, l’article identifie les caractéristiques émergeantes des sociétés minières SMs et préconise comme justificatif l’utilisation de la DCP en droit international pour tenir responsables ces SMs des dommages causés sur l’environnement sur le continent.

Abstract

The use of shared natural resources is a difficult task and the use of trans-boundary freshwater resources poses an even greater challenge, with a higher propensity for conflict. The belated development of international law in the area has contributed considerably to the difficulties. The essence of the international legal regime governing the use of shared water resources is anchored in the twin principles of equitable and reasonable use and no significant harm. Concluding a lasting deal governing the use and protection of shared freshwater resources by taking all relevant factors into account within an inclusive legal and institutional framework is the standard approach. The Nile Basin exhibits peculiar features that make equitable and sustainable use of the water resources a daunting task, depriving the Basin states of the opportunity for cooperative development and shared use. Ensuring the equitable and sustainable use of the Nile waters has been an elusive objective pursued by the riparian countries for over half a century. The existing legal frameworks, especially the colonial and early postcolonial ones, still constitute a formidable challenge to the new cooperative legal framework that began to take shape in the late 1990s, thus keeping the Basin in a legal and hydro-political stasis that has stalled progress and might even undo hard-won achievements.

L’utilisation des ressources communes est une tâche difficile et l’utilisation transfrontalière des ressources en eau douce pose encore un plus grand challenge avec une grande propension au conflit. Le développement tardif du droit international dans la région a considérablement contribué aux problèmes. L’essence du régime juridique international régissant l’utilisation commune des ressources en eaux est soutenue par le double principe de l’utilisation équitable et raisonnable et pas de préjudice significatif. L’approche standard est de conclure un accord durable régissant l’utilisation et la protection des ressources communes en eau douce tenant en compte tous les facteurs importants dans un cadre juridique et institutionnel inclusif. Le Bassin du Nil présente des caractéristiques particulières qui rend l’utilisation équitable et raisonnable des ressources en eau une tâche ardue privant ainsi les États du Bassin de la possibilité d’un développement coopératif et d’une utilisation partagée. Assurer l’utilisation équitable et durable des eaux du Nil est un objectif illusoire poursuivi par les pays riverains depuis plus d’un demi-siècle. Les régimes juridiques existants, ceux spécialement coloniaux et post coloniaux, constituent toujours un énorme obstacle pour le nouveau régime juridique coopératif qui a commencé à prendre forme vers la fin des années 1990, maintenant ainsi le Bassin dans une stagnation juridique et hydro-politique qui a freiné les progrès et pourrait même éventuellement défaire les accomplissements durement acquis.

Abstract

Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest.

À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.